CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au [mai 2026]
Article 1 - Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'éditeur [Nom de votre entreprise ou Votre Nom/Prénom] (ci-après "l'Éditeur"), auprès d'acheteurs (ci-après "le Client"), désirant acquérir le logiciel [Nom du Logiciel] (ci-après "le Logiciel") proposé à la vente sur le site Internet https://www.ionos.fr/tools/analyse-site-web (ci-après "le Site").
Coordonnées de l'Éditeur :
• Nom/Raison sociale : [Nom de l'entreprise ou Micro-entreprise]
• Forme juridique : [Ex: SAS, SARL, EI...] au capital de [Montant] €
• Siège social : [Adresse complète]
• Immatriculation : [RCS / SIRET] de [Ville du greffe]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"]
• Adresse e-mail : [Voir plus haut]
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l'achat du Logiciel. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
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Article 2 - Caractéristiques du Logiciel
Le Logiciel proposé à la vente est un produit numérique téléchargeable. Ses caractéristiques essentielles (fonctionnalités, prérequis techniques, compatibilité matérielle et système d'exploitation) sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du Logiciel sont de la seule responsabilité du Client.
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Article 3 - Commande et Processus d'Achat
Pour acquérir le Logiciel, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
1. Sélection du Logiciel.
2. Renseignement des informations d'identification et de facturation.
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher).
4. Choix du mode de paiement et validation du paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'Éditeur par courrier électronique, et encaissement de l'intégralité du prix.
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Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement
Le Logiciel est fourni au tarif fixe en vigueur indiqué sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande.
• Les prix sont exprimés en Euros et [HT ou TTC].
• Le prix est payable en une seule fois au moment de la commande.
• Le paiement s'effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site (ex: Carte bancaire, PayPal, Stripe).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Logiciel sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 5 - Livraison et Téléchargement
Dès la validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique :
• Un lien de téléchargement sécurisé pour installer le Logiciel.
• Le cas échéant, une clé de licence unique et personnelle pour activer le Logiciel.
La livraison est considérée comme effectuée dès que le lien de téléchargement est mis à disposition du Client. Il appartient au Client de vérifier sa boîte de réception (et le dossier d'indésirables/spams).
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Article 6 - Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (ou réglementation équivalente sur les contenus numériques non fournis sur support matériel), le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation des CGV avant l'achat et en procédant au téléchargement immédiat du Logiciel, le Client accepte expressément de recevoir le Logiciel avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé après la mise à disposition du lien de téléchargement ou de la clé de licence.
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Article 7 - Licence d'Utilisation (Propriété Intellectuelle)
Le Logiciel, ainsi que l'ensemble des marques, graphismes, logos, et textes présents sur le Site ou dans le Logiciel, restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'achat du Logiciel confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et pour le monde entier. Le Client s'interdit formellement de :
• Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.
• Louer, prêter, vendre, distribuer ou sous-licencier le Logiciel à des tiers en dehors de son nom de domaine et de ces sous domaines.
• Pratiquer l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi.
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Article 8 - Garanties et Responsabilité
8.1 Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. L'Éditeur s'engage à fournir un Logiciel conforme à la description du site et exempt de vices cachés rendant son utilisation impossible.
8.2 Limitation de responsabilité
Le Logiciel est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de bogues mineurs ou qu'il réponde à des exigences spécifiques de performance professionnelles non mentionnées explicitement. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
• Des dommages indirects (perte de données, perte de profit, interruption d'activité) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement informatique du Client (incompatibilité logicielle ou matérielle).
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Article 9 - Données Personnelles (RGPD)
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, données de facturation) pour assurer la gestion de la commande et la livraison du Logiciel.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact du site.
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Article 10 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
• Pour les consommateurs : Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (République française - Service public).
• À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [Rambouillet - 78120 - France].
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